Constructions
Procédure ordinaire
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire.
Les liens suivants vous seront utiles :
DIRECTIVE POLICE DES CONSTRUCTIONS SEVAZ
CONVENTION DE DÉROGATION AUX DISTANCES
Migration vers la Swiss ID pour les clients privés pour se connecter à FRIAC
Communiqué de presse du 1er juillet 2022
Dès janvier 2022, les citoyens et citoyennes de l’État de Fribourg ont besoin d'un compte Swiss ID pour accéder aux différentes prestations de l’État, dont FRIAC fait partie.
Procédure simplifiée
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée.
Les liens suivants vous seront utiles :
CONVENTION DE DÉROGATION AUX DISTANCES
PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÎQUES
Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.